Convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015

Version en vigueur du 01 avril 2017 au 06 mai 2021

Article 6.3.4 (non en vigueur)

Abrogé

Les partenaires sociaux rappellent leur attachement au tutorat puisqu'ils ont mis en place dans la branche, par accord du 17 octobre 2007, la fonction tutorale et son obligation de formation dans le cadre des CQP, depuis réaffirmé par l'accord-cadre des CQP en date du 25 février 2014.

Conformément à l'article L. 6323-3-1 du code du travail, chaque salarié en contrat de professionnalisation doit être accompagné d'un tuteur, désigné par l'employeur.

L'employeur veille à permettre au tuteur de disposer du temps nécessaire à sa formation et à sa mission.

L'exercice du tutorat par des salariés de 45 ans et plus est encouragé.

Les missions du tuteur s'exercent dans les conditions prévues aux accords ci-dessus visés, à savoir, notamment :
– une désignation du tuteur respectant les conditions et compétences requises pour l'exercice d'une telle fonction et le nombre maximum de salariés (3) en formation pouvant être suivis simultanément par le même tuteur,
– le respect de la « charte de la fonction tutorale » en vigueur au sein de la branche.

Il est rappelé l'existence d'une obligation de formation du tuteur pour le dispositif des CQP.

Enfin, il est laissé le soin à chaque entreprise de promouvoir et de valoriser la fonction tutorale. Toutefois, pour rappel, l'accord du 17 octobre 2007 reconnaît dans la classification l'exercice de la fonction tutorale dans le cadre du dispositif des CQP : le tuteur doit être obligatoirement positionné au moins à l'échelon C du niveau de qualification correspondant à la formation CQP visée.

L'exercice du tutorat et la formation du tutorat sont pris en charge selon les critères définis par la CPNEFP.


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