Convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015

Version en vigueur du 01 avril 2017 au 06 mai 2021

Article 6.3.8 (non en vigueur)

Abrogé

La CPNEFP exerce les missions telles que définies par l'accord du 27 octobre 2004 portant sur la création de la CPNEFP de la branche.

Au regard de la loi du 5 mars 2014, les partenaires sociaux conviennent de compléter les articles 3 et 4 de l'accord du 27 octobre 2004 susvisé comme suit.

Article 3
Missions de la commission

Il est ajouté les missions suivantes :
« – définir les actions de formation à développer pour promouvoir les orientations et priorités de la branche ;
– valider le rapport de branche ;
– fixer les taux de prise en charge financière par dispositifs (professionnalisation, CPF…) ;
– créer, mettre en œuvre et faire évoluer le dispositif des CQP de la branche ;
– établir la liste des certifications éligibles au titre du CPF de branche, national et régional ;
– réfléchir et mettre en œuvre les certifications et habilitations recensées à l'inventaire ;
– adapter et accompagner la mise en œuvre du socle de connaissances et de compétences professionnelles ;
– élaborer tous supports facilitant la mise en œuvre des outils opérationnels de la formation professionnelle (ex. : entretien professionnel…) ;
– fixer des recommandations en vue de favoriser l'égal accès à la formation professionnelle (des seniors, des femmes, des personnes peu ou pas qualifiées, des jeunes…) ».

Article 4
Fonctionnement de la commission

Il est ajouté la phrase suivante :
« Les titulaires et suppléants de chaque collège (salariés et employeurs) doivent être officiellement désignés par courrier adressé au secrétariat de la CPNEFP.
Le collège employeurs dispose du même nombre de voix que le collège salariés.
La CPNEFP ne pourra délibérer valablement qui si 3 membres au minimum par collège sont présents.
Chaque titulaire dispose d'une voix délibérative. En cas d'absence d'un membre titulaire, son suppléant le remplace et bénéficie, à cette occasion, des mêmes droits et pouvoirs que le titulaire remplacé.
Les décisions ou délibérations de la CPNEFP sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents. Le président ne dispose pas d'une voix prépondérante.
Les décisions ou délibérations de la CPNEFP sont signées paritairement par le président et le vice-président. »

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