Convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015

Version en vigueur depuis le 01 avril 2017

Article 10.2

En vigueur étendu

Indemnisation des réunions paritaires

Les frais engagés par les représentants des organisations syndicales de la branche professionnelle donneront lieu à un remboursement dans les conditions définies ci-après.

Le remboursement des frais engagés sont ceux directement liés à la participation à la réunion paritaire.

Leur remboursement est subordonné à la remise des pièces justificatives originales, attestant la dépense :

– originaux des billets de train ;

– reçu passager et coupon de la carte d'embarquement en cas de déplacement en avion ;

– indication sur l'honneur du nombre de kilomètres parcourus.

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