Convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015

Version en vigueur depuis le 01 avril 2017

Article 10.2.1

En vigueur étendu

Indemnisation des frais de transport

Au titre des frais de transport, seront uniquement prises en charge les sommes engagées entre le domicile principal du représentant syndical et le lieu de la réunion paritaire, sur présentation et remise de l'original du justificatif de transport, dans les conditions suivantes :

– train : remboursement SNCF sur la base du titre de transport, pour un trajet effectué en 2de classe ou en 1re classe à prix équivalent (billet iDTGV, billet Prem's…) dès lors que le salarié apportera le justificatif (comparatif) entre les deux ;

– avion : remboursement du vol effectué sur les lignes intérieures, dès lors que le trajet est supérieur à 700 km.

Le remboursement du billet exclut la prise en charge concomitante des frais d'hôtel, sauf impossibilité matérielle d'effectuer le trajet aller-retour dans la même journée ;

– voiture : à titre exceptionnel, afin de se rendre à la gare, au RER ou à l'aéroport le plus proche du domicile du représentant syndical.

Remboursement sur la base des kilomètres parcourus, au tarif annuel retenu par l'administration fiscale et pour un véhicule n'excédant pas 7 CV.

Le remboursement des dépenses annexes éventuelles (parking, péages…) est effectué sur remise du justificatif original.

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