Annexe II : Formation professionnelle tout au long de la vie (Accord du 7 mars 2016)

Article

En vigueur étendu

Vu le code du travail ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles D. 4241-1 à D. 4241-8-3 ;

Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;

Vu l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle ;

Vu l'accord-cadre multiprofessionnel du 25 juin 2015 destiné à assurer le développement de la formation et la sécurisation des parcours professionnels des salariés des entreprises libérales ;

Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 et ses annexes,

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