Avenant n° 2 du 29 septembre 2016 relatif à l'habilitation des organismes de formation

Article 9

En vigueur étendu

Commission paritaire de règlement des litiges


Pour tout problème relatif à la formation soulevé par un ou plusieurs stagiaires ou par une ou plusieurs entreprises, la CPNE-FP pourra décider de se réunir et de convoquer ou non les parties pour statuer sur le litige.

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