Avenant n° 2 du 29 septembre 2016 relatif à l'habilitation des organismes de formation

Article 10

En vigueur étendu

Durée de l'habilitation


Toute habilitation est valable pour cinq ans.
Toute reconduction de l'habilitation est assujettie à l'introduction d'une nouvelle demande qui devra être faite au minimum un mois avant la réunion de la CPNE-FP consacrée à l'examen des habilitations.
Cette demande doit comporter :


– les modifications apportées au dossier précédemment déposé ;
– le planning prévisionnel de formation ;
– la liste des intervenants (équipes pédagogiques) et leur CV ;
– les résultats des enquêtes de satisfaction menée auprès des apprenants ;
– le résultat du suivi d'intégration dans l'emploi des apprenants après obtention du CQP ;
– une nouvelle lettre d'engagement ;
– un bilan des formations précédentes (nombre d'apprenants par année, taux de réussite, mesures correctives apportées par l'organisme…).
Toute demande ne respectant pas ce délai et cette forme sera ou ajournée, ou rejetée.

Retourner en haut de la page