Avenant n° 2 du 29 septembre 2016 relatif à l'habilitation des organismes de formation

Version en vigueur depuis le 02 avril 2017

Article

En vigueur étendu


Annexe III
Convention portant sur une formation habilitée par la CPNE-FP en préparation à un CQP de la branche de l'optique lunetterie de détail


Entre la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'optique lunetterie de détail,
représentée par son président, ………………………
et son vice-président, ……………………….
Et l'organisme de formation ………
représenté par ……
en qualité de ……
il est convenu que :
La CPNE-FP a habilité l'organisme de formation susmentionné à dispenser la formation au CQP…
L'organisme de formation s'engage à fournir à la CPNE-FP :
– au démarrage de chaque cycle de formation :
– la liste de stagiaires inscrits dans la formation (noms, prénoms, adresses postales et adresses électroniques) avec les établissements dans lesquels ils exercent, ainsi que les noms et fonctions des tuteurs ;
– le planning de formation ;
– les fiches d'inscription remplies par les stagiaires ;
– à la fin de chaque cycle de formation :
– une fiche récapitulative de la liste des stagiaires terminant le cycle et une fiche récapitulative des heures de formation réellement suivies ;
– les livrets de suivi des stagiaires ayant suivi la formation (globale ou en formation continue (par module) en distinguant ceux présentant l'examen et ce ne souhaitant pas le présenter ;
– les avis portés par l'organisme en vue de l'obtention du CQP ;
– un bilan détaillé du cycle de formation ;
– présentation des résultats du contrôle continu de chacun des stagiaires ;
– les fiches cobayes remplies par chaque étudiant ;
– durant la session d'examen :
– proposer l'accueil des examens du CQP au sein de l'organisme de formation et mettre à disposition les locaux et matériels nécessaires à leur bon déroulement ;
– garantir le respect des délais modalités de correction des épreuves écrites par les équipes pédagogiques ;
– mettre à disposition les équipes pédagogiques en nombre suffisant durant le nombre de jours d'examen tel que déterminé par la CPNE-FP :
– La CPNE-FP précisera au centre de formation le nombre et la qualification des professeurs sollicités par organisme, charge à l'organisme de convoquer le ou les professeurs et de garantir leur présence, leur rémunération et le défraiement ;
– après la session d'examen :
– fournir les résultats de l'enquête de satisfaction ;
L'organisme s'engage à respecter le planning de formation inséré dans le dossier de demande d'habilitation et remis annuellement, et à indiquer, chaque semestre, les modifications importantes réalisées.
En cours de formation, l'organisme s'engage à accepter de répondre à toute demande d'informations émanant de la CPNE, de recevoir toute visite de suivi ordonnée par la CPNE, de participer à toute réunion de coordination organisée par la CPNE, de fournir la matière d'œuvre et les enseignants nécessaires à l'organisation des examens.
Fait à …….., le ……..
Le représentant de l'organisme
Le président et le vice-président de la CPNE-FP

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