Avenant du 20 mars 2017 relatif à la prévoyance et aux frais de santé (cadres)

Article 5 (1)

En vigueur étendu


En application des dispositions de l'article L. 2253-3, alinéa 1er, du code du travail, les parties signataires rappellent que les accords d'entreprise ne peuvent comporter de clauses dérogeant à celles du présent avenant.
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet le 1er avril 2017. Il sera présenté à l'extension à la demande de la partie la plus diligente.
Conformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s'accordent pour demander l'application la plus rapide possible de l'arrêté d'extension du présent accord.

(1) L'article 5 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 2253-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 précitée.  
(Arrêté du 25 mai 2018 - art. 1)

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