Avenant du 2 octobre 2017 à l'accord du 3 décembre 1997 relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective

Version en vigueur depuis le 02 octobre 2017

Article

En vigueur étendu

Connaissance prise de la liste des organisations syndicales de salariés ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;

Les parties signataires sont convenues d'adapter en conséquence le nombre ainsi que les modalités de répartition des sièges au sein du conseil d'administration du fonds national pour le développement du paritarisme et le financement de la négociation collective dans la pharmacie d'officine.

Retourner en haut de la page