Accord du 11 juillet 2017 relatif à un régime de prévoyance pour les non cadres

Article 4

En vigueur étendu

Adhésion des entreprises

Les entreprises sont libres d'adhérer à l'organisme assureur de leur choix.

L'adhésion doit permettre a minima l'application intégrale des garanties prévues par le dispositif conventionnel.

À cet effet, le contrat fait expressément référence au présent accord.

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