Accord du 11 juillet 2017 relatif à un régime de prévoyance pour les non cadres

Article 6

En vigueur étendu

Changement d'organisme assureur


En cas de changement d'organisme assureur, les garanties décès seront maintenues par l'organisme résilié, au profit des bénéficiaires de prestations d'incapacité ou d'invalidité à la date d'effet de la résiliation et ce tant qu'ils bénéficient d'une indemnisation au titre de l'arrêt de travail survenu avant la résiliation.

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