Convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015

Version en vigueur depuis le 09 janvier 2018

Nombre d'instances paritaires de la branche et composition des délégations syndicales

Pour tenir compte de la charge imposée aux entreprises, chaque organisation syndicale s'assurera, sauf exception qu'elle justifiera, de ne pas inclure dans sa délégation plus de 1 salarié par établissement et plus de 2 salariés par entreprise, qu'ils soient indemnisés ou non.

Instance paritaireNombre de représentants des organisations syndicales représentatives dans la brancheNombre de réunions/an à titre indicatif *
CPPNI (commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation)3 représentants par organisation syndicale représentative dans la branche6 à 10 réunions
Jury paritaire CQP-VAE1 titulaire et 1 suppléant par organisation syndicale représentative dans la branche6 réunions (prioritairement
le jour même de la CPNEFP)
CPNEFP (commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle)1 titulaire et 1 suppléant par organisation syndicale représentative dans la branche6 réunions
* Le nombre est donné à titre indicatif.

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