Convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015

Version en vigueur depuis le 09 janvier 2018

Article 13.4

En vigueur étendu

Création CPPNI - art. 3 (VNE)

Secrétariat et siège de la CPPNI

Le secrétariat de la CPPNI est assuré par le secrétariat juridique la FNBM qui est chargé à ce titre :

– de la réception des diverses demandes de négociation et d'interprétation, et de leur transmission aux membres de la CPPNI ;

– de la réception (aux adresses ci-dessous) des accords collectifs d'entreprise, relatifs à « la durée du travail, au travail à temps partiel et intermittent, aux congés et au compte épargne-temps » , et de leur transmission, par tous moyens, aux membres de la CPPNI, sous 15 jours ;

– de l'envoi aux membres de la CPPNI des convocations nécessaires à la tenue des réunions, dans le délai fixé à l'article 10.1.2 de la convention collective ;

– de la rédaction des comptes rendus ou relevés de décisions, des réunions de la CPPNI et de leur transmission préalable aux membres de la CPPNI et/ou les organisations syndicales représentatives de la branche ;

– de la préparation paritaire du rapport annuel d'activité, que doit transmettre la CPPNI à l'administration.

Il est précisé :

– l'adresse postale de la CPPNI : 215 bis, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris ;

– l'adresse mail : contact@fnbm.fr.

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