Accord du 5 juillet 2018 relatif au maintien d'une contribution conventionnelle supplémentaire

Article 6 (1)

En vigueur étendu

Dépôt et demande d'extension


Le présent accord a été signé en autant d'exemplaires originaux que de signataires, plus un exemplaire pour les formalités de dépôt. Dès lors qu'il n'aura pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée, il sera déposé dans les conditions légales. Il sera soumis à la procédure d'extension.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.  
(Arrêté du 15 février 2019 - art. 1)

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