Avenant n° 1 du 6 décembre 2018 à l'accord du 11 juillet 2017 relatif à un régime de prévoyance pour les non-cadres

Article 3

En vigueur étendu

Champ d'application

Il est entendu que les améliorations de la rente éducation consenties dans le cadre de l'article 1er sont appliquées à compter du 1er janvier 2019 aux sinistres en cours et applicables aux sinistres à venir.

Compte tenu de la thématique de cet accord de branche, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les partenaires sociaux conviennent qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

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