Avenant du 6 février 2019 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er mars 2019

Article 4

En vigueur non étendu

Entrée en vigueur. – Dépôt. – Extension

Le présent avenant, conclu à durée indéterminée, entre en vigueur à compter du 1er mars 2019.

Les parties signataires s'engagent dans le cadre de l'article L. 2231-6 du code du travail à déposer le texte pour extension.

L'absence de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés se justifie par l'équilibre global et général des présentes grilles de minima qui s'appliquent aux entreprises et aux salariés de la branche, quelle que soit leur taille.

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