Article 3
En vigueur étendu
Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail, les partenaires sociaux ont créé une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la branche optique lunetterie de détail (CPPNI-OL) par accord du 5 avril 2018.