Article 15En vigueur étenduProcédure de licenciement Toutes procédures de licenciement devront se faire selon les dispositions des articles L. 1232-1 et suivants et L. 1233-1 et suivants du code du travail. Versions Versions Informations InformationsArticles citésCode du travail - art. L1232-1Code du travail - art. L1233-1