Convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 13 juin 2019 (actualisée par l'avenant du 13 juin 2019)

Version en vigueur depuis le 10 juin 2021

Article 31

En vigueur étendu

Modification de la situation personnelle du salarié

Pour toutes modifications intervenant dans sa situation personnelle, postérieurement à son engagement et entraînant la modification des obligations de l'employeur, le salarié devra :
– en faire la déclaration ;
– produire toutes pièces prouvant sa nouvelle situation.

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