Article 4
En vigueur étendu
Par dérogation à l'article 38 de la présente convention, aucune notification de l'obligation du remplacement définitif ne pourra être faite à un agent de maîtrise malade ayant 1 année de présence dans l'entreprise, avant une période de 6 mois faisant suite à son arrêt de travail. Dans ce cadre, les arrêts de travail séparés par une reprise d'activité inférieure à 1 mois peuvent être cumulés.
Les périodes d'indemnisation prévues à l'article 38 sont portées aux durées ci-après :
– après 1 an de présence :
–– pendant 1 mois : 100 % de leur rémunération ;
–– pendant 1 demi-mois : 75 % de leur rémunération ;
–– pendant 1 demi-mois : 66 % de leur rémunération ;
– après 5 ans de présence :
–– pendant 2 mois : 100 % de leur rémunération ;
–– pendant 1 demi-mois : 75 % de leur rémunération ;
–– pendant 1 demi-mois : 66 % de leur rémunération ;
– après 10 ans de présence :
–– pendant 2 mois : 100 % de leur rémunération ;
–– pendant 2 mois : 75 % de leur rémunération ;
–– pendant 1 mois : 66 % de leur rémunération ;
– après 20 ans de présence :
–– pendant 70 jours : 100 % de leur rémunération ;
–– pendant les 60 jours suivants : 75 % de leur rémunération ;
–– pendant les 30 jours suivants : 66 % de leur rémunération ;
– après 25 ans de présence :
–– pendant 80 jours : 100 % de leur rémunération ;
–– pendant les 60 jours suivants : 75 % de leur rémunération ;
–– pendant les 30 jours suivants : 66 % de leur rémunération ;
– après 31 ans de présence :
–– pendant 80 jours : 100 % de leur rémunération ;
–– pendant les 10 jours suivants : 90 % de leur rémunération ;
–– pendant les 50 jours suivants : 75 % de leur rémunération ;
–– pendant les 30 jours suivants : 66 % de leur rémunération ;
– après 33 ans de présence :
–– pendant 90 jours : 100 % de leur rémunération ;
–– pendant les 60 jours suivants : 75 % de leur rémunération ;
–– pendant les 30 jours suivants : 66 % de leur rémunération.