ANNEXE IV - Avenant du 28 mars 1969 relatif au régime de prévoyance des cadres

A. – Bénéficiaires

Peuvent bénéficier du maintien des garanties maladie – chirurgie – maternité s'ils en font la demande :


–   les anciens salariés, radiés du régime et qui bénéficient :
– – soit des indemnités journalières, d'une rente d'incapacité ou d'invalidité de la sécurité sociale ;
– –   soit d'une pension de retraite ou de préretraite de la sécurité sociale ;
– –   soit d'un revenu de remplacement s'ils sont privés d'emploi ;
– –   soit d'une allocation spécifique de sécurisation professionnelle pour les bénéficiaires d'un contrat de sécurisation professionnelle ;
–   les ayants droit, au sens du présent régime, des anciens salariés énoncés ci-dessus ;
–   en cas de décès d'un ancien salarié, ses ayants droit au sens du présent régime, sous réserve du respect des conditions d'admission de la demande d'adhésion présentées ci-après ;
–   les salariés en congé sans solde ou en congé individuel de formation ;
–   les salariés en congé parental d'éducation ou en congé sabbatique, moyennant le paiement de la cotisation fixée au b du C.

B. – Demande d'adhésion

La demande d'adhésion est admise si elle est présentée :

– dans les 6 mois suivant la date de rupture du contrat de travail pour l'ancien salarié et ses ayants droit à garantir ;

– dans les 6 mois suivant la date du décès du salarié en ce qui concerne ses ayants droit bénéficiant du régime ;

– dans les 6 mois suivant la date de cessation d'un maintien des droits pour l'ancien salarié ou ses ayants droit bénéficiant du régime ;

– dans les 3 mois suivant la date de suspension du contrat de travail dans les autres cas.

Sous réserve du paiement de la cotisation, la garantie devient effective :

– dès le 1er jour de cessation de la garantie du régime des actifs si la demande est présentée dans les délais précisés ci-dessus ;

– le lendemain de la demande si celle-ci est présentée au-delà des délais.

C. – Cotisations  (1)

Les cotisations sont payables trimestriellement et d'avance pour toute personne à garantir.

Leur montant est révisable par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine, en concertation avec le ou les organismes assureurs recommandés, en fonction des résultats techniques du régime frais de soins de santé.

a) La cotisation annuelle et par personne est déterminée en fonction de la date d'adhésion de l'assuré au dispositif de maintien des garanties frais de soins de santé. Cette cotisation est fixée comme suit :

a. 1) Cotisation pour le régime de base obligatoire cadres et assimilés (RPO) – bénéficiaires hors Alsace-Moselle

(En euros.)

Adhésion à compter du 1er janvier 2020 Cotisation par enfant à charge (gratuite à compter du 4e enfant)
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Années 5 et +
Anciens assurés retraités 564 702 846 1 002 1 164 453
Anciens assurés non retraités 564 648 750 864 984 453

a. 2) Cotisation pour le régime de base obligatoire cadres et assimilés (RPO) – bénéficiaires Alsace-Moselle

(En euros.)

Adhésion à compter du 1er janvier 2020 Cotisation par enfant à charge (gratuite à compter du 4e enfant)
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Années 5 et +
Anciens assurés retraités 432 516 612 708 807 314
Anciens assurés non retraités 432 498 564 624 684 314

a. 3) Cotisation pour le régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF et RSF +) incluant la cotisation RPO – bénéficiaires hors Alsace-Moselle

(En euros.)

Adhésion à compter du 1er janvier 2020 Cotisation par enfant à charge (gratuite à compter du 4e enfant)
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Années 5 et +
Anciens assurés retraités 792 912 1 032 1 194 1 356 596
Anciens assurés non retraités 792 858 936 1 032 1 152 596

a. 4) Cotisation pour le régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF et RSF +) incluant la cotisation RPO – bénéficiaires Alsace-Moselle

(En euros.)

Adhésion à compter du1er janvier 2020 Cotisation par enfant à charge (gratuite à compter du 4e enfant)
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Années 5 et +
Anciens assurés retraités 660 726 798 900 999 457
Anciens assurés non retraités 660 708 750 792 852 457

b) Les bénéficiaires d'un congé parental d'éducation ou d'un congé sabbatique peuvent bénéficier du maintien des garanties « frais de soins de santé » et « décès » moyennant le versement d'une cotisation dès lors qu'ils en font la demande écrite dans les délais fixés au B.

Le montant de la cotisation annuelle est fixé pour l'assuré et ses ayants droit à charge à 1 000 € en RPO et à 1 100 € en RSF et RSF +.

D. – Montant des prestations

Les prestations sont identiques à celles du régime de base obligatoire cadres et assimilés (RPO) ou du régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF), en fonction de la garantie souscrite par l'officine dont relèvent les bénéficiaires du dispositif de maintien des garanties.

Les tableaux des garanties sont présentés en annexe IV. 3.

E. – Retraités cadres et assimilés ayant adhéré, avant le 1er janvier 1994, à un contrat d'assurance mettant en œuvre les garanties de frais de soins de santé définies au III

a) Retraités ayant adhéré avant le 1er janvier 1994 au contrat proposé par Allianz IARD (ex-AGF)

Les anciens membres du personnel cadres ou assimilés cadres des entreprises adhérentes qui, au 31 décembre 1993, étaient retraités et bénéficiaient, à ce titre, d'une pension vieillesse de la sécurité sociale, et qui, au 31 décembre 2009, adhéraient, à titre individuel, au contrat défini en annexe de la convention d'assurance n° 35.92.0000 « Chirurgie.-Maladie.-Maternité » souscrite auprès des Assurances générales de France (AGF), aujourd'hui Allianz IARD, peuvent continuer à bénéficier des garanties frais de soins de santé en adhérant au contrat proposé aux anciens salariés de la pharmacie d'officine, dans les conditions prévues ci-après.

Les remboursements de frais de soins de santé relatifs à cette adhésion individuelle sont identiques à ceux prévus au régime des salariés cadres de la pharmacie d'officine, selon le choix qui avait été effectué par le retraité lors de son adhésion (RPO ou RSF).

Par dérogation au C, le montant des cotisations dues en contrepartie des prestations versées est fixé comme suit à compter du 1er janvier 2011, selon le taux d'abattement pratiqué par Allianz IARD :

(En pourcentage.)

Maintien du Régime professionnel obligatoire
Abattement
de cotisation
appliqué en 2010
Evolution de la cotisation due par les retraités (en pourcentage de la cotisation mentionnée au C*)
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
7 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100
14 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100
21 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100
28 93 95 98 100 100 100 100 100 100 100
35 83 85 87 89 91 93 94 96 98 100
42 75 78 81 84 86 89 92 95 98 100
49 67 71 74 78 82 85 89 92 96 100
56 59 64 68 73 77 82 86 91 95 100
63 52 57 62 68 73 79 84 89 95 100
70 44 50 56 63 69 75 82 88 94 100
100 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100
(*) Le montant de cette cotisation est révisable, en fonction des résultats techniques du régime frais de soins de santé, par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine.


(En pourcentage.)

Maintien du Régime supplémentaire facultatif
Abattement
de cotisation
appliqué en 2010
Evolution de la cotisation due par les retraités (en pourcentage de la cotisation mentionnée au C*)
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
35 87 89 90 92 93 94 96 97 99 100
42 78 80 83 85 88 90 93 95 97 100
49 68 72 75 79 82 86 89 93 96 100
56 59 64 68 73 77 82 86 91 96 100
63 50 55 61 66 72 78 83 89 94 100
70 40 47 53 60 67 73 80 87 93 100
100 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100
(*) Le montant de cette cotisation est révisable, en fonction des résultats techniques du régime frais de soins de santé, par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine.

Les dispositions du présent a sont également applicables aux membres de la famille à charge du retraité cadre ou assimilé cadre au sens des dispositions du A.

b) Retraités ayant adhéré avant le 1er janvier 1994 au contrat proposé par Generali Vie (ex-France Vie)

Les anciens membres du personnel cadres ou assimilés cadres des entreprises adhérentes qui, au 31 décembre 1993, étaient retraités et bénéficiaient à ce titre d'une pension vieillesse de la sécurité sociale, et qui, au 31 décembre 2009, adhéraient à titre individuel à la convention d'assurance collective n° 1532 souscrite auprès de la compagnie La France Vie, aujourd'hui Generali Vie, peuvent continuer à bénéficier des garanties frais de soins de santé en adhérant au contrat proposé aux anciens salariés de la pharmacie d'officine, dans les conditions prévues ci-après.

Le montant des prestations garanties au titre de cette adhésion individuelle est identique à celui prévu au régime des salariés cadres de la pharmacie d'officine.

Par dérogation au C, il est institué à compter du 1er janvier 2011 une cotisation à la charge des retraités définis au premier paragraphe du présent b dont le montant est fixé comme suit.

(En pourcentage.)

Maintien du Régime professionnel obligatoire
Abattement
de cotisation
appliqué en 2010
Evolution de la cotisation due par les retraités (en pourcentage de la cotisation mentionnée au C*)
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
100 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100
(*) Le montant de cette cotisation est révisable, en fonction des résultats techniques du régime frais de soins de santé, par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine.

Les dispositions du présent b sont également applicables aux membres de la famille à charge du retraité cadre ou assimilé cadre au sens des dispositions du A.

c) Cessation des garanties

Les retraités et les membres de leur famille à charge, tels que définis aux a et b, qui décideront de ne pas renouveler leur adhésion dans les conditions respectivement fixées aux a et b en vue de bénéficier des garanties déterminées au VIII, doivent le notifier à leur assureur dans les meilleurs délais. Ces derniers cesseront de bénéficier du maintien des garanties de frais de soins de santé à compter du 1er juillet 2011.

Les intéressés pourront cependant demander, au plus tard le 31 décembre 2011, l'adhésion individuelle à un contrat de frais de soins de santé proposé par l'assureur qui, jusqu'à cette date, leur assurait une couverture complémentaire de frais de soins de santé, sans condition de période probatoire ni d'examen ou de questionnaire médical. Ce contrat est indépendant du régime de frais de soins de santé de la branche et est proposé sous la seule responsabilité de l'un ou l'autre des coassureurs.

(1) Le C est étendu sous réserve du respect des dispositions du décret n° 90-769 du 30 août 1990 pris pour l'application des articles 4, 9 et 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, tel que modifié par le décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l'application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.  
(Arrêté du 30 juillet 2020 - art. 1)

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