Article 1.4.2
En vigueur étendu
a) Nombre d'instances paritaires et nombre de représentants des organisations
| Instance paritaire | Nombre de représentants des organisations syndicales représentatives dans la branche | Nombre de réunions/ an à titre indicatif * |
|---|---|---|
| CPPNI (commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation) | 3 représentants par organisation syndicale représentative dans la branche | 6 à 10 réunions |
| Jury paritaire CQP-VAE | 1 titulaire et 1 suppléant par organisation syndicale représentative dans la branche | 6 réunions (prioritairement le jour même de la CPNEFP) |
| CPNEFP (commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle) | 1 titulaire et 1 suppléant par organisation syndicale représentative dans la branche | 6 réunions |
| * Le nombre est donné à titre indicatif. | ||
b) Règles de fonctionnement des instances paritaires
Les instances paritaires se réunissent sur convocation, adressée par le secrétariat de la FNBM 15 jours calendaires avant la date de la réunion prévue.
Chaque organisation syndicale devra faire connaître à la fédération les noms de leurs représentants 2 jours ouvrés avant la réunion.
Il est prévu qu'à chaque début d'année, en fonction des obligations légales et des objectifs de négociation, les partenaires sociaux établissent un agenda social prévisionnel des dates des réunions.
c) Autorisation d'absence pour participer aux réunions paritaires
Tout employeur, ou son représentant, d'un salarié appelé à participer à une réunion paritaire en qualité de représentant d'une organisation syndicale de la branche professionnelle est tenu de lui accorder une autorisation d'absence en vue d'y participer, pour autant que cette demande lui ait été présentée au moins 5 jours ouvrés avant la date de la réunion.
À l'appui de sa demande, le salarié devra présenter une convocation émanant de son organisation syndicale ou du secrétariat de l'instance professionnelle à l'initiative de la réunion, précisant le jour, l'objet, l'heure et le lieu de la réunion paritaire.
Ces conditions étant réunies, les employeurs ne pourront s'opposer à leur déplacement en vue de participer auxdites commissions. Le temps passé aux réunions paritaires par les représentants désignés est assimilé à du temps de travail effectif et payé comme tel par l'entreprise.
La durée de l'absence pour participer à la réunion paritaire ne sera pas imputée sur le crédit d'heures dont dispose le salarié au sein de son entreprise pour l'accomplissement de ses missions.
d) Voir article 15.5 « Congés statutaires ».
e) Des autorisations d'absence rémunérées conformément aux conditions prévues par les textes réglementaires, et non rémunérées au-delà de ce budget, seront également accordées pour la participation à des stages de formation économique et sociale ou syndicale.