Accord du 26 septembre 2019 relatif aux forfaits annuels en jours

Article 11

En vigueur étendu

Rôle des représentants du personnel


Le comité d'entreprise, s'il existe, ou, le cas échéant, le comité social et économique, est consulté chaque année sur le recours aux conventions de forfaits annuels en jours ainsi que sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés.

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