Avenant du 5 juin 2020 à l'accord du 3 décembre 1997 relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective

Article 8

En vigueur étendu

L'article 7 « Désignation des membres du conseil d'administration » dans sa numérotation issue du présent avenant, est modifié comme suit :

– dans le titre de l'article, les mots « du conseil d'administration » sont remplacés par les mots « du fonds » ;

– le 1er alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les organisations membres doivent faire connaître, par écrit, au secrétariat administratif du fonds, au début de chaque année civile et avant la première réunion, la composition de leur délégation. » ;

– au 2e alinéa, le mot « secrétariat » est remplacé par les mots « secrétariat administratif ».

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