Avenant du 5 juin 2020 à l'accord du 3 décembre 1997 relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective

Article 11

En vigueur étendu


Conformément à la délibération du conseil d'administration du FNDP en date du 18 mai 2020, la convention de collecte des cotisations conclue le 19 février 2018, en application de l'accord collectif national du 3 décembre 1997 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent avenant ainsi que de la décision du conseil d'administration extraordinaire du FNDP relative au choix de l'organisme collecteur en date du même jour, entre la présidence paritaire du FNDP et l'APGIS, reste en vigueur jusqu'à la signature d'une nouvelle convention de collecte par l'association de gestion du FNDP mentionnée à l'article 2 du présent avenant et l'APGIS.

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