Accord du 2 octobre 2017 portant recommandation de l'APGIS pour l'assurance des régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité/paternité et des régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine et instituant des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité

Degré élevé de solidarité

Le présent accord institue des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité telles que définies à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.

Conformément aux dispositions de l'article 1er de l'accord collectif national du 11 mai 2017 susvisé, et afin que tout salarié ou ancien salarié puisse en être, le cas échéant, bénéficiaire, les parties signataires décident, en application de l'article L. 912-1, IV, du code de la sécurité sociale, que ces garanties seront financées et gérées de façon mutualisée pour l'ensemble des pharmacies d'officine, y compris celles n'ayant pas choisi d'adhérer à l'organisme recommandé en application de l'article 1er du présent accord, et pour l'ensemble des salariés et anciens salariés non cadres, cadres et assimilés cadres.

À cet effet, il est créé un fonds, désigné ci-après par les termes « Fonds HDS de la pharmacie d'officine » auquel toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale susvisée sont tenues de cotiser, soit directement auprès du gestionnaire désigné à l'alinéa suivant, soit auprès de tout autre collecteur expressément mandaté à cet effet par ce gestionnaire. La convention de mandat conclue à cet effet doit, sous peine de nullité, être soumise par l'organisme gestionnaire à l'accord préalable de la CPPNI de la pharmacie d'officine qui se détermine conformément aux dispositions de l'article 30 « Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation » des dispositions générales de la convention collective nationale susvisée.

Au terme de la procédure de mise en concurrence susvisée, la gestion du fonds HDS de la pharmacie d'officine est confiée à l'APGIS, organisme recommandé pour assurer les régimes prévoyance et santé définis à l'annexe IV de la convention collective de la pharmacie d'officine. Les modalités de fonctionnement de ce fonds seront déterminées par accord collectif national, conformément aux dispositions de l'article R. 912-3 du code de la sécurité sociale.

Les garanties du fonds HDS de la pharmacie d'officine sont définies conformément aux dispositions de l'article R. 912-2 du code de la sécurité sociale par la commission paritaire nationale de la pharmacie d'officine. Elles comprennent, notamment pour l'année 2018, les prestations d'action sociale suivante :

– accompagnement et soutien dans les difficultés de la vie quotidienne : « FIL'APGIS » ;
– accompagnement à la suite d'un décès ou d'une maladie grave : « Pack coups durs » ;
– aide aux aidants d'un proche en situation de dépendance : « Pack aidants » ;
– fonds de solidarité : aide financière attribuée sur étude de dossier par la commission paritaire nationale de la pharmacie d'officine.

Le fonds HDS de la pharmacie d'officine est financé à hauteur de 2 % des cotisations relatives aux régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et frais de soins de santé visés à l'annexe IV de la convention collective nationale susvisée. Ce financement est assuré par une cotisation qui vient en déduction des cotisations prévoyance et santé fixées par la convention collective nationale susvisée. Cette cotisation est calculée comme suit :

Cotisations « HDS » salariés non cadres – régime de base obligatoire

EmployeurSalarié
Hors Alsace-Moselle0,039 % du traitement de base + 0,010 % du PMSS si employeur unique (1)0,023 % du traitement de base + 0,010 % du PMSS si employeur unique (2)
Alsace-Moselle0,038 % du traitement de base + 0,007 % du PMSS si employeur unique (3)0,023 % du traitement de base + 0,007 % du PMSS si employeur unique (4)
(1) :(2) :
0,005 % du PMSS si 2 employeurs ;0,005 % du PMSS si 2 employeurs ;
0,004 % du PMSS si 3 employeurs ;0,003 % du PMSS si 3 employeurs ;
0,003 % du PMSS si 4 employeurs et plus.0,003 % du PMSS si 4 employeurs et plus.
Salariés multi-employeurs(3) :(4) :
0,004 % du PMSS si 2 employeurs ;0,004 % du PMSS si 2 employeurs ;
0,003 % si 3 employeurs et plus ;0,002 % si 3 employeurs et plus ;
0,002 % du PMSS si 4 employeurs et plus.0,002 % du PMSS si 4 employeurs et plus.

Cotisations « HDS » salariés cadres et assimilés – régime de base obligatoire (RPO)

EmployeurSalarié
Hors Alsace-Moselle0,039 % du salaire total dans la limite de TA + TB + 0,010 % du PMSS si employeur unique (1)0,006 % du salaire total dans la limite de TA + TB + 0,010 % du PMSS si employeur unique (2)
Alsace-Moselle0,037 % du salaire total dans la limite de TA + TB + 0,007 % du PMSS si employeur unique (3)0,003 % du salaire total dans la limite de TA + TB + 0,007 % du PMSS si employeur unique (4)
(1) :(2) :
0,005 % du PMSS si 2 employeurs ;0,005 % du PMSS si 2 employeurs ;
0,004 % du PMSS si 3 employeurs ;0,003 % du PMSS si 3 employeurs ;
0,003 % du PMSS si 4 employeurs et plus.0,003 % du PMSS si 4 employeurs et plus.
Salariés multi-employeurs(3) :(4) :
0,004 % du PMSS si 2 employeurs ;0,004 % du PMSS si 2 employeurs ;
0,003 % si 3 employeurs et plus ;0,002 % si 3 employeurs et plus ;
0,002 % du PMSS si 4 employeurs et plus.0,002 % du PMSS si 4 employeurs et plus.

Les prestations financées par le fonds HDS de la pharmacie d'officine sont servies dans la limite de ses ressources.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
(Arrêté du 11 décembre 2019 - art. 1)

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