Accord collectif national du 3 décembre 1997 relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective

Version en vigueur du 15 juin 2020 au 15 novembre 2021

Article 5 (non en vigueur)

Remplacé

Modifié par Avenant du 5 juin 2020 à l'accord du 3 décembre 1997 - art. 6

Le fonds est composé paritairement, d'une part, de 18 représentants des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives dans la branche professionnelle de la Pharmacie d'officine, à raison de 3 représentants par organisation syndicale et, d'autre part, de 18 représentants des organisations syndicales d'employeurs reconnues représentatives dans la branche professionnelle de la Pharmacie d'officine, à raison de 12 représentants pour la FSPF et de 6 représentants pour l'USPO.

Il exerce ses missions par l'intermédiaire de l'association mentionnée à l'article 2.

(ancien article 7)

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