Avenant du 17 décembre 2020 à l'accord du 23 janvier 2020 relatif à la révision de l'accord du 26 mai 2016, et transformant le CQP « Opti-vision » en diplôme « Opticien spécialisé »

Article 1er

En vigueur étendu

Modification de l'article 5

Le titre de l'article 5 de l'accord du 23 janvier 2020 « avenant n° 1 à l'accord du 26 mai 2016 » est complété. Il s'intitule désormais « Enregistrement du diplôme au RNCP et droits de propriété intellectuelle ».

Après l'alinéa 1er, un nouvel alinéa est ajouté :

« La CPNE-FP et les personnes qui la composent désignent le Rassemblement des opticiens de France (ROF) comme détenteur des droits de propriété intellectuelle. La CPNE-FP pourra à tout moment, désigner sur simple délibération une ou plusieurs personnes morales pour se substituer au ROF comme détenteur des droits de propriété intellectuelle de ce “ certificat ”. »

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