Avenant du 17 décembre 2020 à l'accord du 23 janvier 2020 relatif à la révision de l'accord du 26 mai 2016, et transformant le CQP « Opti-vision » en diplôme « Opticien spécialisé »

Version en vigueur depuis le 17 décembre 2020

Article

En vigueur étendu

Dans le cadre de la création du titre à finalité professionnelle d'opticien spécialisé, l'organisme France compétences a demandé à ce qu'une personne morale soit désignée par la CPNE-FP de la branche afin de détenir les droits de propriété intellectuelle afférents, conformément aux dispositions de l'article L. 6113-4 du code du travail.

Les parties au présent accord souhaitent donc compléter le mandat donné au Rassemblement des opticiens de France dans l'article 5 de l'accord du 23 janvier 2020 afin qu'il intègre la question de la détention des droits de propriété intellectuelle.

Tel est l'objet du présent avenant.

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