Accord du 22 janvier 2021 relatif à la période de reconversion ou promotion par l'alternance dite « Pro-A » pour les salariés intérimaires en contrat à durée indéterminée

Article 4

En vigueur étendu

Durée de la « Pro-A »

La durée minimale de la « Pro-A » est comprise entre 6 et 12 mois. En application de la législation en vigueur, cette durée peut être allongée jusqu'à 36 mois pour les publics prioritaires suivants :
– les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;
– les personnes inscrites depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi ;
– les personnes bénéficiaires des minima sociaux ou ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion.

Les actions de formation prévues dans le cadre de la « Pro-A » sont d'une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale de la période sans pouvoir être inférieure à 150 heures.

Retourner en haut de la page