L'accord fera l'objet de la procédure d'extension selon les dispositions du code du travail.

Le présent accord est conclu à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2022, étant précisé que son entrée en vigueur est subordonnée à la parution de son arrêté d'extension. Les partenaires conviennent d'examiner son éventuel renouvellement avant la fin du premier semestre 2022.