Accord-cadre du 17 décembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée pour répondre à une baisse durable d'activité

Article 4

En vigueur étendu

Engagements de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe en matière d'emploi

Comme évoqué à l'article 3 du présent accord, le document, élaboré par l'employeur, détermine ses engagements en matière de maintien d'emplois, ainsi que la durée des engagements de l'employeur en matière d'emploi sur la base du diagnostic sur la situation économique.

En application du présent accord, les engagements portent a minima sur les salariés concernés par le dispositif d'activité réduite. Ils s'appliquent pendant une durée au moins égale, pour chaque salarié concerné, à la durée d'application du dispositif dans l'établissement, l'entreprise ou le groupe.

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