Convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015

Version en vigueur depuis le 01 mars 2021

Règles de régularisation de la RMAG

Dans le cas où il est constaté que la rémunération annuelle réelle cumulée perçue par le salarié est inférieure à la rémunération minimale annuelle garantie de branche, l'employeur doit procéder à une régularisation et verser le complément :
– au 31 décembre de l'année en cours (au plus tard à la fin du premier mois de l'année suivante) ;
– lors de la remise du solde de tout compte en cas de départ de l'entreprise, proratisé éventuellement selon le temps de présence.

Ce complément est égal à la différence entre la rémunération annuelle réelle cumulée perçue par le salarié et la rémunération minimale annuelle garantie de branche.

Grille de minima conventionnels applicable pour la durée légale du travail à compter du 1er mars 2021  (1)

VPA = 81,81.

(En euros.)

Niveau Coef. Salaire minimum conventionnel
VI A 350 28 633,50
B 380 31 087,80
VII A 410 33 542,10
B 450 36 814,50
C 490 40 086,90
VIII A 550 44 995,50
B 600 49 086,00
C 650 53 176,50
IX A 680 55 630,80
B 750 61 357,50

(1) À défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, grille étendue sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  
(Arrêté du 19 mai 2021 - art. 1)

Retourner en haut de la page