Accord du 3 décembre 2020 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article 12

En vigueur étendu

Entrée en vigueur et dispositions transitoires

Le présent accord entrera en vigueur à la date d'inscription de son dépôt auprès de la Direction générale du travail.

Toutefois, les partenaires sociaux souhaitent sécuriser les accords d'entreprise et plans d'actions déjà mis en place dans les entreprises à la date d'extension du présent accord de branche.

En conséquence, les dispositions du présent accord ne s'appliqueront aux entreprises déjà couvertes par un accord relatif à l'égalité femmes-hommes ou, à défaut d'accord, par un plan d'action, qu'à compter de leur renouvellement.

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