Accord du 28 janvier 2021 relatif à l'activité partielle de longue durée pour répondre à une baisse durable d'activité face au « Covid-19 »

Article 1er

En vigueur étendu

Champ d'application

Le présent accord s'applique aux entreprises relevant des activités suivantes :

Référence NAPE/ NAF
Importation de bois (1) pour les entreprises ou établissements dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation, ou sur les marchés internationaux ; lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux de bois et dérivés du bois5907/51. 5E
Scieries relevant du régime de travail du ministère du travail4801/20. 1A
Fabrication de parquets et lambris en lames4803/20. 1A
Fabrication de parquets assemblés en panneaux4803/20. 3Z
Moulures, baguettes4803/20. 3Z
Bois de placages, placages tranchés et déroulés4804/20. 2Z
Production de charbon de bois (2)24. 1G
Panneaux de fibragglos4804/26. 6J
Poteaux, traverses, bois injectés4804/20. 1A
Application de traitement des bois4804/20. 1B
Emballage en bois (caisses, tonnellerie, emballeurs)4805/20. 4Z
Emballages légers en bois, boîtes à fromage4805/20. 4Z
Palettes4805/20. 4Z
Tourets4805/20. 4Z
Objets divers en bois (matériel industriel, agricole et ménager en bois, bois multiplis multiformes)4807/20. 5A
Fibres de bois4807/20. 1A
Farine de bois4807/20. 1A
Articles de pêche (pour les cannes et lignes)5402/36. 4Z
Fabrication d'articles en liège5408/20. 5C
Commerce de gros de liège et articles en liège5907/51. 5E
Commerce de détail de liège et articles en liège6422/51. 4S
Fabrication d'articles de brosserie :
– fabrication de balais ;
– de pinceaux et de brosses, même constituant des parties de machines ;
– de balais mécaniques pour emploi à la main, de balais à franges ;
– et de plumeaux, de brosses et de pinceaux à peindre, de rouleaux ;
– et de tampons à peindre, de raclettes en caoutchouc et d'autres brosses ;
– balais, balayettes, etc.
– la fabrication de brosses à habits et à chaussures …
32. 91Z

Y compris les entreprises dont l'activité principale est consacrée au pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne.

(1) La référence à l'« importation de bois » correspondant au code NAF 51.5 E visée à l'article 1er de l'accord est étendue sous réserve de la décision du Conseil d’État du 18 septembre 2019 qui a identifié cette activité comme visant les activités d'importation de bois du Nord, de bois tropicaux ou américains, pour les entreprises dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation ou sur les marchés internationaux, lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux en bois et dérivés du bois et conformément à l'arrêté du 7 mai 1997 portant extension de la convention collective nationale du négoce de bois d’œuvre et de produits dérivés du 17 décembre 1996.
(Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1)

(2) La référence à la « production de charbon de bois » de la classe 24.1 G visée à l'article 1er de l'accord est exclue de l'extension à l'exception de l'activité de « production de charbon de bois à usage domestique non liée à la valorisation des jus pyroligneux » conformément à l'arrêté du 13 novembre 1956 portant extension de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952.
(Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1)

Retourner en haut de la page