Article 1er (non en vigueur)
Abrogé
Abrogé par Annexe VII « Formation professionnelle » - art. (VNE)
À l'alinéa 9 de l'article 5.3. la certification « titre assistant (e) technique en audioprothèse (niveau 4, code RNCP21703) » est remplacée par la certification « titre assistant (e) technique en audioprothèse (niveau 4, code RNCP34641) ».