Convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965, étendue par arrêté du 12 avril 1972 (JO du 1er juin 1972). Mise à jour par avenant n° 38 du 22 avril 1983, étendu par arrêté du 4 novembre 1983 (JO du 18 novembre 1983). Remplacée par la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015 (IDCC 3216)

IDCC

  • 398

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Fédération nationale des négociants en matériaux de construction.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération nationale des travailleurs de la construction C.G.T. ; Fédération générale Force ouvrière, bâtiment, bois, papier, carton, céramique C.G.T.-F.O.
  • Adhésion :
    Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (F.E.C.T.A.M.) C.F.T.C. à la convention collective, le 30 décembre 1985. La fédération du négoce de bois et des matériaux de construction (FNBM),215 bis, boulevard Saint-Germain,75007 Paris, par lettre du 30 juin 2010 (BO n°2010-34) FNCB CFDT 215 bis, boulevard Saint-Germain 75507 Paris, par lettre du 7 février 1997 (BO n°2013-8)

Code NAF

  • 46-13Z
  • 46-73A
  • 46-73B
 

  • Article 10 (non en vigueur)

    Remplacé

    Congés exceptionnels non rémunérés

    Il est recommandé d'accorder des autorisations d'absences non rémunérées aux salariés qui en feraient la demande, à l'occasion d'événements de famille.

    Congés exceptionnels rémunérés

    Les salariés ont droit, sans condition d'ancienneté, sur justificatifs, aux congés exceptionnels ci-après :

    - mariage du salarié : 4 jours ;

    - mariage d'un enfant : 2 jours ;

    - naissance d'un enfant : 3 jours,

    dans les conditions prévues aux articles L. 562 et suivants du code de la sécurité sociale, pris dans une période de 15 jours entourant la date de naissance ;

    - période de présélection militaire (maximum) : 3 jours ;

    - décès :

    - du conjoint, d'un enfant : 3 jours ;

    - du père, de la mère : 2 jours ;

    - d'un frère, d'une sœur, d'un grand-parent, d'un petit-enfant, d'un oncle, d'une tante : 1 jour ;

    - d'un beau-parent, d'un gendre, d'une belle-fille, d'un beau-frère, d'une belle-sœur : 1 jour.

    Ces congés exceptionnels :

    - doivent être pris au moment de l'événement ;

    - n'entraînent pas de réduction de la rémunération mensuelle ;

    - sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

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