Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993. Mise à jour par avenant n°10 du 11 octobre 2011

IDCC

  • 1747

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Syndicat national des industries de la boulangerie-pâtisserie et fabrications annexes. Groupement indépendant des terminaux de cuisson (GITE).
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération générale agro-alimentaire CFDT ; Fédération nationale CFTC des syndicats de l'alimentaire, du spectacle et des prestations de service ; Fédération nationale des cadres et agents de maîtrise des industries et commerces agricoles et alimentaires CGC ; Fédération générale des travailleurs de l'agriculture de l'alimentation et des sections connexes Force ouvrière.

Information sur la restructuration de branche

Code NAF

  • 15-8A
  • 15-8B
 
  • Article 19 (non en vigueur)

    Remplacé


    Toute modification proposée par l'employeur portant sur un élément substantiel du contrat de travail doit faire l'objet d'un document écrit. Il est rédigé sans formalisme particulier, par exemple sous forme de lettre, mais précise la (ou les) modalité(s) nouvelle(s) avec leur(s) date(s) ou délai(s) d'application.

    Le document original, signé de l'employeur, est remis ou envoyé à l'intéressé. La copie, signée de ce dernier, est conservée par l'employeur et a valeur d'avenant au contrat de travail.

    L'intéressé dispose, pour accepter ou refuser, d'un délai de réflexion d'une semaine à compter de la réception de l'écrit. Ce délai est porté à deux semaines lorsque la modification comporte une affectation dans un établissement géographique distinct.
  • Article 19 (non en vigueur)

    Abrogé

    Toute modification proposée par l'employeur portant sur un élément essentiel du contrat de travail doit faire l'objet d'un document écrit. Il est rédigé sans formalisme particulier, par exemple sous forme de lettre, mais précise la (ou les) modification(s) envisagée(s) avec leur(s) date(s) ou délai(s) d'application.

    Le document original, signé de l'employeur, est remis ou envoyé à l'intéressé. La copie, signée de ce dernier, est conservée par l'employeur et a valeur d'avenant au contrat de travail.

    L'intéressé dispose, pour accepter ou refuser, d'un délai de réflexion de 1 semaine à compter de la réception de l'écrit. Ce délai est porté à 2 semaines lorsque la modification comporte une affectation dans un établissement géographique distinct.

    Lorsqu'il s'agit d'une modification pour motif économique, l'employeur doit informer chaque salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant à l'intéressé qu'il dispose d'un délai de 1 mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.

    A défaut de réponse dans ce délai, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.

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