Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993. Mise à jour par avenant n°10 du 11 octobre 2011

IDCC

  • 1747

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Syndicat national des industries de la boulangerie-pâtisserie et fabrications annexes. Groupement indépendant des terminaux de cuisson (GITE).
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération générale agro-alimentaire CFDT ; Fédération nationale CFTC des syndicats de l'alimentaire, du spectacle et des prestations de service ; Fédération nationale des cadres et agents de maîtrise des industries et commerces agricoles et alimentaires CGC ; Fédération générale des travailleurs de l'agriculture de l'alimentation et des sections connexes Force ouvrière.

Information sur la restructuration de branche

Code NAF

  • 15-8A
  • 15-8B
 
  • Article 36 (non en vigueur)

    Remplacé


    En cas de maladie ou d'accident, le salarié absent doit, après avoir prévenu son employeur comme prévu à l'article précédent, lui faire parvenir dans les 48 heures un certificat médical justificatif.

  • Article 36 (non en vigueur)

    Modifié


    En cas de maladie ou d'accident, le salarié absent doit, après avoir prévenu son employeur comme prévu à l'article précédent, lui faire parvenir dans les 48 heures un certificat médical justificatif.

    *Lorsque son absence a duré plus de vingt jours, il doit prévenir son employeur de son intention de reprendre son travail et s'assurer au préalable de la visite obligatoire de reprise devant le médecin du travail* (1).
    (1) Le 2e alinéa de l'article 36 est exclu de l'extension.
  • Article 36 (non en vigueur)

    Modifié

    En cas de maladie ou d'accident, le salarié absent doit, après avoir prévenu son employeur comme prévu à l'article précédent, lui faire parvenir dans les 48 heures un certificat médical justificatif.

    Lorsque son absence a duré plus de vingt jours, il prévient son son employeur de son intention de reprendre son travail pour que l'employeur puisse organiser la visite obligatoire de reprise devant le médecin du travail dans les conditions prévues à l'article R. 241-51 du code du travail (1).

  • Article 36 (non en vigueur)

    Abrogé

    En cas de maladie ou d'accident, le salarié absent doit, après avoir prévenu son employeur comme prévu à l'article précédent, lui faire parvenir dans les 48 heures un certificat médical justificatif.

    Lorsque son absence a duré au moins 21 jours, il prévient son son employeur de son intention de reprendre son travail pour que l'employeur puisse organiser la visite obligatoire de reprise devant le médecin du travail dans les conditions prévues à l'article R. 241-51 du code du travail.

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