Accord du 2 mars 2000 relatif à la formation initiale minimale obligatoire et à la FCOS en compte propre de distribution locale dans le négoce des matériaux de construction
- Texte de base : Accord du 2 mars 2000 relatif à la formation initiale minimale obligatoire et à la FCOS en compte propre de distribution locale dans le négoce des matériaux de construction (Articles 1er à 7)
- Préambule
- Chapitre Ier : Formation initiale minimale obligatoire (FIMO) des chauffeurs-livreurs du négoce des matériaux de construction (Articles 1er à 5)
- Chapitre II : Formation continue obligatoire de sécurité (FCOS) (Articles 1er à 3)
- Chapitre III : Dispositions diverses (Articles 1er à 7)
- ANNEXE I
- ANNEXE II
- ANNEXE III
- ANNEXE IV
Article
En vigueur étendu
Je soussigné (nom)
(prénom)
(qualité)
de la société
Adresse :
atteste que M. (nom) (prénom)
- est employé dans notre société en qualité de
- est titulaire d'une attestation FIMO (ou, à défaut, est réputé répondre aux conditions d'équivalence fixées par l'accord professionnel du 2 mars 2000) ;
- répond aux conditions d'équivalence fixées par l'article 3.1, alinéa 1, de l'accord professionnel du ..., à savoir :
- CAP de conduite routière (anciennement « conducteur routier») ;
- BEP conduite et service dans les transports routiers ;
- CFP de conducteur routier ;
- et autres diplômes équivalents ;
- est titulaire d'une attestation FCOS valable jusqu'au (date)
La présente attestation est délivrée en application et conformément à l'accord professionnel du 2 mars 2000.
Fait à (ville), le (date).
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