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Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 29 septembre 2020 (Accord du 29 septembre 2020) - Etendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 23 décembre 2021
- Texte de base : Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997. Etendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997.
- Titre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Liberté d'opinion. Droit syndical. Représentants du personnel
- Titre III : Conditions d'engagement
- Titre IV : Conditions d'emploi
- Titre V : Classification des emplois et définition de fonctions
- Titre VI : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Titre VII : Durée du travail. Congé
- Titre VIII : Suspension du contrat de travail
- Titre IX : Rémunération
- Titre X : Dispositions diverses
Article 1.3 (non en vigueur)
Abrogé
La présente convention ne peut être, en aucune manière, la cause de réduction des avantages acquis antérieurement à la date de la signature de la présente convention :
- soit individuellement par contrat ;
- soit conventionnellement par l'ensemble du personnel.
Les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent, en aucun cas, s'interpréter comme s'ajoutant à ceux déjà accordés pour le même objet dans certaines entreprises. Dans ce cas, l'avantage le plus favorable au salarié sera seul accordé.
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