Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997. Etendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997.

IDCC

  • 1978

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 21 janvier 1997.
  • Organisations d'employeurs :
    Fédération nationale des fleuristes de France ; Syndicat interprofessionnel des fabricants et distributeurs de produits et animaux familiers (PRODAF).
  • Organisations syndicales des salariés :
    FNECS CGC ; FECTAM CFTC ; FS CFDT.
  • Adhésion :
    FGTA FO, par lettre du 20 avril 2000 (BOCC n° 2000-19) ; Fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, par lettre du 6 décembre 2004 (BOCC n° 2005-23) ; Fédération française des artisans du toilettage animalier (FFATA), place de la Terrasse, 63390 Saint-Gervais d'Auvergne, par lettre du 9 mars 2011 (BOCC n° 2011-38) ; Chambre nationale des prestataires animaliers, 24, rue du Château-des-Rentiers, 75013 Paris, par lettre du 16 mars 2011 (BOCC n° 2011-38) ; Syndicat national des activités liées aux animaux domestiques et non domestiques, aux végétaux d'ornement, à l'environnement et au cadre de vie (SYNAPSES), 55, rue Lacordaire, 75015 Paris, par lettre du 30 août 2011 (BOCC n° 2011-39).

Code NAF

  • 47-76Z
  • 47-76ZP
  • 47-89Z
  • 96-09Z
  • 96-09ZP
 
  • Article 6.4 (non en vigueur)

    Abrogé

    Le salarié lié par un contrat à durée indéterminée et qui est licencié par son employeur a droit, sauf faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement distincte du préavis dans les conditions suivantes :

    - le salarié doit avoir, à la date où le licenciement prend effet, au moins 2 ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur ;

    - le salaire servant de base de calcul à l'indemnité est le salaire brut moyen des 3 ou 12 derniers mois selon la formule la plus avantageuse au salarié.

    Le taux et les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement sont fixés selon les catégories cadres et non-cadres dans les tableaux ci-dessous :

    A. Indemnité de licenciement du personnel non cadre

    (En euros.)

    Ancienneté supérieure à (par années révolues)

    Coefficient à appliquer (au salaire brut mensuel moyen)

    2

    0,30

    3

    0,40

    4

    0,50

    5

    0,60

    6

    0,70

    7

    0,80

    8

    0,90

    9

    1,00

    10

    1,10

    11

    1,20

    12

    1,40

    13

    1,60

    14

    1,80

    15

    2,00

    16

    2,20

    17

    2,40

    18

    2,60

    19

    2,80

    20

    3,00

    Au-delà de 20 ans

    + 0,15 par année supplémentaire

    B. Indemnité de licenciement du personnel cadre

    (En euros.)

    Ancienneté supérieure à (par années révolues)

    Coefficient à appliquer (au salaire brut mensuel moyen)

    2

    0,30

    3

    0,50

    4

    0,60

    5

    0,70

    6

    0,90

    7

    1,10

    8

    1,30

    9

    1,50

    10

    1,70

    11

    1,90

    12

    2,10

    13

    2,30

    14

    2,50

    15

    2,70

    16

    3,00

    17

    3,20

    18

    3,40

    19

    3,60

    20 et plus

    4,00

    Le montant de l'indemnité prévue ci-dessus est déterminé eu égard à la durée de l'ancienneté continue dans l'entreprise en qualité de cadre.

    Par ailleurs, lorsque le cadre congédié est âgé de 50 ans révolus et compte 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise comme cadre, l'indemnité de licenciement fixée ci-dessus est majorée de :

    - 10 % entre 50 et 55 ans ;

    - 15 % à partir de 55 ans révolus.

Retourner en haut de la page