Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 29 septembre 2020 (Accord du 29 septembre 2020) - Etendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 23 décembre 2021
- Texte de base : Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997. Etendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997.
- Titre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Liberté d'opinion. Droit syndical. Représentants du personnel
- Titre III : Conditions d'engagement
- Titre IV : Conditions d'emploi
- Titre V : Classification des emplois et définition de fonctions
- Titre VI : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Titre VII : Durée du travail. Congé
- Titre VIII : Suspension du contrat de travail
- Titre IX : Rémunération
- Titre X : Dispositions diverses
Article 7.6 (non en vigueur)
Abrogé
Parmi les 11 jours fériés légaux :
1. Les salariés auront droit à 7 jours fériés chômés payés par an lorsqu'ils tombent un jour habituellement travaillé par chaque intéressé.
Ces 7 jours fériés chômés/payés seront fixés par chaque employeur, en début d'année, au choix et par roulement.
Les 7 jours fériés chômés/payés choisis par l'employeur ainsi que le 1er Mai, lorsqu'ils seront travaillés par décision de l'employeur en raison des nécessités de l'entreprise, seront :
- soit compensés par une journée de congé supplémentaire dans la quinzaine qui précède ou qui suit ou par une majoration de salaire de 100 % ;
- et pour le 1er Mai payé dans les conditions prévues par la loi.
Les salariés seront informés à l'avance par l'employeur des jours fériés qui seront chômés/payés ou travaillés dans l'entreprise durant les 6 mois à venir.
2. Les 4 jours fériés restants sont normalement travaillés et rémunérés dans les conditions habituelles.
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