Convention collective nationale de la production de films d'animation du 6 juillet 2004. Etendue par arrêté du 18 juillet 2005 JORF 26 juillet 2005.

IDCC

  • 2412

Signataires

  • Adhésion :
    Syndicat des producteurs indépendants (SPI), par lettre du 15 février 2022 (BO n°2022-10)

Code NAF

  • 92-1A
  • 92-1B
  • 92-1C
  • 92-1D
 
  • Article 38

    En vigueur étendu

    Les travailleurs à domicile étant des salariés, toute la réglementation applicable à ces derniers leur est aussi applicable. Hormis les règles spécifiques au travail à domicile et les dispositions de la présente convention collective, le droit commun du travail s'applique à tous les salariés à domicile. Le salarié à domicile peut être employé sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée, y compris sous contrat à durée déterminée dit d'usage.

    La législation sur la durée du travail ne s'applique pas au travailleur à domicile.

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