Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles. En vigueur le 1er novembre 1987. Etendue par arrêté du 9 juin 1988 JORF 18 juin 1988.

IDCC

  • 1483

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Organisations patronales signataires : La fédération nationale de l'habillement, nouveauté et accessoires; La chambre syndicale nationale des détaillants en lingerie; La chambre syndicale des chemisiers habilleurs de France;
  • Organisations syndicales des salariés :
    Syndicats de salariés signataires : La fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise F.E.C.T.A.M.-C.F.T.C.; Le syndicat national des cadres S.N.C.C.D.-C.G.C.; La fédération services, commerce, crédit C.F.D.T.; La fédération des employés et cadres C.G.T.-Force ouvrière;
  • Adhésion :
    Adhérents : Fédération nationale des commerces textiles de détail. Fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, par lettre du 6 décembre 2004 (BO CC 2005-22).
 

  • Article 10 (non en vigueur)

    Abrogé


    Les employeurs feront connaître leurs besoins en personnel aux agences locales de l'emploi ou aux antennes en dépendant. Ils se réservent la possibilité de recourir, à toute époque, à l'embauchage direct en donnant la préférence aux personnes inscrites à l'A.N.P.E.

    NB : Les dispositions de cet article ont été modifiées par l'avenant du 13 octobre 1989, étendu par arrêté du 14 août 1990 en ce qui concerne le département du calvados.

  • Article 11 (non en vigueur)

    Abrogé


    En vue de l'embauchage, tout salarié doit produire à son employeur :

    - son état civil ou sa carte d'identité ;

    - s'il est étranger, les documents prévus par les lois et décrets en vigueur ;

    - son dernier certificat de travail et, si l'employeur le demande, ses certificats antérieurs ;

    - sa carte d'assujetti à la sécurité sociale ;

    - son certificat d'invalidité s'il est mutilé ou pensionné (handicapés physiques) ;

    - pour les mineurs non émancipés, l'autorisation de la personne exerçant la puissance paternelle est obligatoire, ainsi qu'une autorisation écrite les autorisant à percevoir eux-mêmes leur salaire.

  • Article 12 (non en vigueur)

    Abrogé


    Lors de l'embauchage, il est donné connaissance de la présente convention collective et de ses avenants s'y rapportant au salarié embauché. Un exemplaire de la convention collective devra être donné à chaque délégué du personnel, aux délégués syndicaux et aux membres du comité d'entreprise.

    Un avis sera affiché dans les lieux où le travail est effectué ainsi que dans les locaux et à la porte où se fait l'embauchage. Cet avis devra indiquer l'existence de la convention collective, les parties signataires, la date et le lieu de dépôt. Un exemplaire de la convention collective sera tenu à la disposition du personnel et affiché en bonne place dans les locaux de l'entreprise.
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