Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisée par avenant du 17 juin 2004

Etendue par arrêté du 8 décembre 2004 JORF 26 décembre 2004

IDCC

  • 1483

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 17 juin 2004.
  • Organisations d'employeurs :
    La fédération nationale de l'habillement, nouveauté et accessoires; La chambre syndicale nationale des détaillants en lingerie; La chambre syndicale des chemisiers habilleurs de France.
  • Organisations syndicales des salariés :
    La fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise FECTAM-CFTC; Le syndicat national des cadres SNCCD-CGC; La fédération services, commerce, crédit CFDT; La fédération des employés et cadres CGT-Force ouvrière;
  • Adhésion :
    Fédération nationale des commerces textiles de détail, 3 février 1998. Fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, par lettre du 6 décembre 2004 (BO CC 2005-22).

Code NAF

  • 52-4A
  • 52-4C
  • 52-4J
 

  • Article 14

    En vigueur étendu

    Les dispositions de l'alinéa 1 de l'article 13 ci-dessus sont applicables en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle sans préjudice des dispositions particulières suivantes :

    Le 1er jour d'arrêt de travail est pris intégralement en charge par l'employeur.

    A partir du 2e jour d'arrêt de travail, une indemnité complémentaire (tous éléments de salaire compris) est calculée de façon à ce que le personnel d'encadrement reçoive :

    Après 3 mois de présence dans l'entreprise :

    - 1 mois à 100 % ;

    - 1 mois à 75 %.

    Après 5 ans de présence dans l'entreprise :

    - 2 mois à 100 %.

    Après 10 ans de présence dans l'entreprise :

    - 2 mois et demi à 100 % ;

    - 1 mois et demi à 75 %.

    Après 15 ans de présence dans l'entreprise :

    - 3 mois et demi à 100 % ;

    - 1 mois et demi à 75 %.

    Après 20 ans de présence dans l'entreprise :

    - 4 mois à 100 % ;

    - 2 mois à 75 %.

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