Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983. Etendue par arrêté du 22 janvier 1987 JORF 12 février 1987. (1)

IDCC

  • 1261

Nota

  • (1) L'intitulé de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels et des associations adhérentes au SNAECSO devient :

    « Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local ».

    (Art. 1er de l'avenant n°08-08 du 19 novembre 2008 - BO 2009-07)

    L'avenant n°08-08 du 19 novembre 2008 a été étendu par arrêté du 11 mai 2009, JORF du 15 mai 2009)

 
  • Article

    En vigueur étendu

    ANNEXE Grille de classifications, procès-verbal

    La commission paritaire nationale de conciliation réunie ce jour a été saisie de la question des équivalences de diplômes au regard des classifications.

    Elle rappelle les règles générales qui sont à retenir que ce soit pour une création ou une modification d'emploi :

    1° La priorité sera donnée à la définition du poste et à sa description dans le groupe considéré en fonction de l'emploi réellement tenu par le salarié.

    Les fonctions seront évaluées si nécessaire en commission employeur-salariés de l'entreprise.

    2° La commission souligne que les nomenclatures des emplois et des diplômes ne sont pas exhaustives.

    3° Le niveau de formation initiale n'est pas déterminant et ne fera pas obstacle à un classement.

    " L'expérience, ou la pratique professionnelle, peut constituer une équivalence par rapport aux diplômes " (art. 4 du chapitre V de la convention collective nationale).

    Les signataires demandent l'extension de ce texte conformément aux articles L. 133-8 et suivants du code du travail.

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