Le présent accord paritaire de branche est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de sa signature pour les adhérents du SNAECSO selon les dispositions du chapitre VI, y compris pour les arrêts de travail en cours à cette date, et pour les périodes indemnisées qui lui sont postérieures.

Dans l'hypothèse où le " contrat de garanties collectives " serait résilié à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, les partenaires sociaux se réuniront pour trouver une solution de remplacement. A défaut, le présent accord paritaire de branche cesserait de s'appliquer à la fin du délai de survie légale, conformément aux dispositions des articles L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail.

Les signataires demandent l'extension du présent protocole d'accord dans les conditions fixées par l'article L. 133-8 du code du travail.

Fait au Kremlin-Bicêtre, le 5 février 2004.