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Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.
- Texte de base : Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. (Articles 1.01 à 16)
- Préambule
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1.01 à 1.32)
- Objet et domaine d'application (Article 1.01)
- Durée. - Dénonciation. - Révision (Article 1.02)
- Avantages acquis (Article 1.03)
- Droit syndical et liberté d'opinion (Article 1.04)
- Développement du dialogue paritaire
- Délégués du personnel et comité d'entreprise (Article 1.05)
- Dialogue social de branche (Article 1.05)
- Embauchage (Article 1.06)
- Dialogue social dans les territoires (Article 1.06)
- Promotion (Article 1.07)
- Dialogue social dans l'entreprise (Article 1.07)
- Mutations (Article 1.08)
- Mutations économiques (Article 1.08)
- Conditions d'emploi (Article 1.08)
- Organisation du travail (Article 1.09)
- Heures supplémentaires (Article 1.09 bis)
- Temps de trajet inhabituel (Article 1.09 ter)
- Réglementation des périodes de travail et de repos (Article 1.10)
- Travail à temps partiel (Article 1.11)
- Compte épargne-temps (Article 1.12)
- Ancienneté (Article 1.13)
- Réfectoires et titres-restaurant. (Article 1.14)
- Congés payés et congés spéciaux (Article 1.15)
- Salaires (Article 1.16)
- Egalité professionnelle entre hommes et femmes. (Article 1.17)
- Bulletin de salaire. - Certificat de travail (Article 1.18)
- Jeunes salariés (Article 1.19)
- Qualifications professionnelles (Article 1.20)
- Formation professionnelle (Article 1.21)
- Dispositifs de formation professionnelle (Article 1.22)
- Insertion et formation des jeunes
- Insertion professionnelle des jeunes
- Formation en alternance
- Handicapés
- Apprentissage
- Prime d'intégration
- Emploi et formation professionnelle
- Qualifications professionnelles
- Certifications reconnues par la branche
- Formation des salariés
- Retraite (Article 1.23)
- Emploi des salariés âgés (Article 1.23)
- Régimes complémentaires obligatoires de retraite (Article 1.24)
- Epargne salariale (Article 1.25)
- Régime obligatoire de prévoyance (Article 1.26)
- Garanties supplémentaires de prévoyance (Article 1.26 bis)
- Service national (Article 1.27)
- Garanties supplémentaires de santé (Article 1.27)
- Régime professionnel complémentaire de santé (Article 1.27)
- Hygiène et sécurité - Médecine du travail
- Santé et sécurité des salariés (Article 1.28)
- Réalisations sociales (Article 1.29)
- Travail clandestin - Travail temporaire - Travail à temps partiel
- Conciliation. - Interprétation : commission nationale paritaire de conciliation
- Date d'application (Article 1.32)
- Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés (Articles 2.01 à 2.13)
- Domaine d'application (Article 2.01)
- Période d'essai (Article 2.02)
- Contrat de travail (Article 2.02)
- Contrat de travail (Article 2.03)
- Période d'essai (Article 2.03)
- Salaires (Article 2.04)
- Formation-qualification (Article 2.05)
- Prime de formation-qualification
- Acomptes (Article 2.06)
- Congés payés annuels (Article 2.07)
- Durée du travail (Article 2.08)
- Congés exceptionnels pour événements personnels (Article 2.09)
- Maladies et accidents (Article 2.10)
- Maternité - Congé parental (Article 2.11)
- Préavis (Article 2.12)
- Indemnités de licenciement (Article 2.13)
- Rupture amiable du contrat de travail
- Versement anticipé d'un capital de fin de carrière
- Chapitre III : Classification des personnels ouvriers et employés (Articles 3.01 à 3.03)
- Classement en catégorie ouvriers et employés (Article 3.01)
- Modalités du classement en catégorie ouvriers et employés (Article 3.02)
- Classification des ouvriers et employés (Article 3.03)
- Illustrations de classement et appellations adaptées aux principaux groupes de salariés Personnel de magasin
- Illustrations de classement et appellations adaptées aux principaux groupes de salariés Personnel d'atelier
- Illustrations de classement et appellations adaptées aux principaux groupes de salariés Personnel comptable et administratif
- Illustrations de classement et appellations adaptées aux principaux groupes de salariés Personnel de vente
- Illustrations de classement et appellations adaptées aux principaux groupes de salariés PERSONNEL D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE
- Conditions d'accès à la position Maîtrise
- Dispositions particulières aux entreprises comptant huit salariés au maximum
- Définitions générales des niveaux et des échelons
- Illustrations de classement adaptées aux principaux groupes de salariés.
- Garantie minimale de classement d'un diplômé
- Embauchage d'un diplômé
- Promotion d'un diplômé
- Cas du CAP
- Grille des seuils d'accueil (1)
- Chapitre III bis : Classification du personnel de maîtrise (Articles 3B.01 à 3B.03)
- Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maîtrise et aux cadres (Articles 4.01 à 4.12 BIS)
- Domaine d'application (Article 4.01)
- Contrat de travail (Article 4.02)
- Période d'essai (Article 4.03)
- Organisation du travail (Article 4.04)
- Rémunération (Article 4.05)
- Congés payés (Article 4.06)
- Forfait en jours (Article 4.06)
- Congés exceptionnels pour événements personnels (Article 4.07)
- Indisponibilité (Article 4.08)
- Congés au bénéfice des parents (Article 4.09)
- Préavis (Article 4.10)
- Licenciement (Article 4.11)
- Indemnité de licenciement (Article 4.11)
- Rupture amiable du contrat de travail (Article 4.12)
- Versement d'un capital de fin de carrière avant soixante ans (Article 4.12 BIS)
- Chapitre V : Classification des cadres (Articles 5.01 à 5.03)
- Classement en catégorie cadres (Article 5.01)
- Modalités du classement en catégorie cadres (Article 5.02)
- Méthode de classement
- Classification des cadres (Article 5.03)
- Choix d'une appellation
- Définitions générales des positions
- Diplômes entraînant une garantie minimale de classement
- Engagement d'un jeune diplômé
- Diplôme acquis en cours de carrière
- Chapitre VI : Statut du personnel affectés à la vente de véhicules et des salariés itinérants (Articles 6.01 à 6.05)
- Indemnisation des absences
- Changement d'affectation.
- Repos hebdomadaire
- Préavis
- Indemnités
- Droit syndical - Heures de délégation
- Domaine d'application (Article 6.01)
- Contrat de travail (Article 6.02)
- Organisation du travail (Article 6.03)
- Rémunération (Article 6.04)
- Indemnisation des absences (Article 6.05)
- Absences (Article 6.05)
- Annexe : Régime professionnel complémentaire de santé (RPCS)
- I. – Prestations minimales garanties
- I. – Prestations garanties
- II. – Bénéficiaires du RPCS
- III. – Modalités de la couverture
- IV. – Actions de solidarité et de prévention
- V. – Financement du RPCS
- Notice d'information : Portabilité des prestations complémentaires de santé Notice d'information prévue par l'article 1.21 b de la convention collective
- Notice d'information : Portabilité des droits du régime de prévoyance obligatoire Notice d'information prévue par l'article 1.21 b de la convention collective
- Annexe : Accompagnement et insertion professionnelle des jeunes : programme d'actions de l'ANFA 2015-2019
- Annexe : Apprentissage : objectifs de la période 2015-2019
- Annexe : Contrats de professionnalisation
- Annexe : Périodes de professionnalisation
- Annexe : Certificats de qualification professionnelle
- Annexe : Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
- Annexe : Validation des acquis de l'expérience (Articles 1 à 16)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 3)
- Chapitre II : Dispositions particulières relatives à l'obtention d'un certificat de qualification professionnelle (Articles 4 à 15)
- Section 1 : Eligibilité de la demande (Article 4)
- Section 2 : Information conseil (Article 5)
- Section 3 : Accompagnement (Articles 6 à 7)
- Section 4 : Dossier de candidature (Article 8)
- Section 5 : Organisation et déroulement de la validation (Articles 9 à 10)
- Section 6 : Dispositions financières (Articles 11 à 12)
- Section 7 : suivi (Articles 13 à 15)
- Chapitre III : Application (Article 16)
Article 3.08 (non en vigueur)
Remplacé
1° Détermination du niveau par application des quatre critères
NIVEAU : III
TYPE D'ACTIVITE :
Recherche et suivi de la clientèle avec transaction de vente, contacts avec les intermédiaires et, pour l'activité automobile, négociations d'engagement de reprise après accord préalable de l'employeur ou de son représentant.
AUTONOMIE :
Contrôle direct par une personne d'un niveau supérieur, maîtrise ou cadre, qui donne les instructions sur les objectifs à atteindre.
RESPONSABILITE :
Responsabilité de l'organisation de son activité dans la limite de instructions reçues.
CONNAISSANCE :
Connaissances techniques et commerciales appuyées sur des cours de perfectionnement sanctionnés par un diplôme de fin de cours.
NIVEAU : II
TYPE D'activite :
Prospection, démarchage et accueil de la clientèle en vue de la réalisation de ventes à l'intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise.
AUTONOMIE :
Contrôle direct par une personne de niveau III, par un personnel de maîtrise ou un cadre, qui donne les instructions précises indiquant les limites des initiatives à prendre, les méthodes à utiliser, les moyens disponibles.
RESPONSABILITE :
Responsabilité de l'exécution et du contrôle précis de son travail.
CONNAISSANCE :
Connaissances de base sur les méthodes et les formalités liées à l'acte de vente.
2° Détermination de l'échelon et du coefficient, choix d'une appellation
Avertissement
Le classement s'effectue d'abord par référence à la grille de niveau ci-dessus. Elle conduit ensuite au choix d'un échelon et d'un coefficient et enfin de l'appellation.
Il est recommandé de se limiter aux appellations traditionnelles les plus usuelles reprises ci-contre.
Pour permettre une harmonisation entre les entreprises, les grilles présentent un positionnement moyen des appellations qui doit correspondre à la plupart des situations sans être impératif :
NIVEAU : III
ECHELON : 3
COEFFICIENT : 240
DESIGNATION :
Vendeur très qualifié.
NIVEAU : III
ECHELON : 2
COEFFICIENT : 225
DESIGNATION :
Vendeur très qualifié.
NIVEAU : III
ECHELON : 1
COEFFICIENT : 215
DESIGNATION :
Vendeur très qualifié.
NIVEAU : II
ECHELON : 3
COEFFICIENT : 190
DESIGNATION :
Vendeur.
NIVEAU : II
ECHELON : 2
COEFFICIENT : 180
DESIGNATION :
Prospecteur ou hôtesse d'accueil.
NIVEAU : II
ECHELON : 1
COEFFICIENT : 170
DESIGNATION :
Prospecteur ou hôtesse d'accueil.
Remarques
Dans les expressions " vendeur très qualifié " ou " vendeur ", le mot " vendeur " peut être remplacé par " hôtesse de ventes " ou " vendeur magasin ".
L'hôtesse d'accueil reçoit la clientèle, prend des rendez-vous pour les vendeurs, remet tarifs et catalogues.
Elle n'a pas délégation pour argumenter et faire une vente.Dernière modification :
Modifié par Avenant n° 13 du 29 mai 1986 étendu par arrêté du 12 mars 1987 JORF 20 mars 1987.
Versions
Article 3.08 (non en vigueur)
Remplacé
1° Détermination du niveau par application des quatre critères
NIVEAU : III
TYPE D'ACTIVITE :
Recherche et suivi de la clientèle avec transaction de vente, contacts avec les intermédiaires et, pour l'activité automobile, négociations d'engagement de reprise après accord préalable de l'employeur ou de son représentant.
AUTONOMIE :
Contrôle direct par une personne d'un niveau supérieur, maîtrise ou cadre, qui donne les instructions sur les objectifs à atteindre.
RESPONSABILITE :
Responsabilité de l'organisation de son activité dans la limite de instructions reçues.
CONNAISSANCE :
Connaissances techniques et commerciales appuyées sur des cours de perfectionnement sanctionnés par un diplôme de fin de cours.
NIVEAU : II
TYPE D'activite :
Prospection, démarchage et accueil de la clientèle en vue de la réalisation de ventes à l'intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise.
AUTONOMIE :
Contrôle direct par une personne de niveau III, par un personnel de maîtrise ou un cadre, qui donne les instructions précises indiquant les limites des initiatives à prendre, les méthodes à utiliser, les moyens disponibles.
RESPONSABILITE :
Responsabilité de l'exécution et du contrôle précis de son travail.
CONNAISSANCE :
Connaissances de base sur les méthodes et les formalités liées à l'acte de vente.
2° Détermination de l'échelon et du coefficient, choix d'une appellation
Avertissement
Le classement s'effectue d'abord par référence à la grille de niveau ci-dessus. Elle conduit ensuite au choix d'un échelon et d'un coefficient et enfin de l'appellation.
Il est recommandé de se limiter aux appellations traditionnelles les plus usuelles reprises ci-contre.
Pour permettre une harmonisation entre les entreprises, les grilles présentent un positionnement moyen des appellations qui doit correspondre à la plupart des situations sans être impératif :
NIVEAU : III
ECHELON : 3
COEFFICIENT : 240
DESIGNATION :
Vendeur très qualifié.
NIVEAU : III
ECHELON : 2
COEFFICIENT : 225
DESIGNATION :
Vendeur très qualifié.
NIVEAU : III
ECHELON : 1
COEFFICIENT : 215
DESIGNATION :
Vendeur très qualifié.
NIVEAU : II
ECHELON : 3
COEFFICIENT : 190
DESIGNATION :
Vendeur.
NIVEAU : II
ECHELON : 2
COEFFICIENT : 180
DESIGNATION :
Prospecteur ou hôtesse d'accueil.
NIVEAU : II
ECHELON : 1
COEFFICIENT : 170
DESIGNATION :
Prospecteur ou hôtesse d'accueil.
Remarques
Dans les expressions " vendeur très qualifié " ou " vendeur ", le mot " vendeur " peut être remplacé par " hôtesse de ventes " ou " vendeur magasin ".
L'hôtesse d'accueil reçoit la clientèle, prend des rendez-vous pour les vendeurs, remet tarifs et catalogues.
Elle n'a pas délégation pour argumenter et faire une vente.Dernière modification :
Modifié par Avenant n° 16 du 23 mai 1990 en vigueur le 1er juin 1990 étendu par arrêté du 9 octobre 1990 JORF 18 octobre 1990.
Versions
Article 3.08 (non en vigueur)
Abrogé
1° Détermination du niveau par application des quatre critères
NIVEAU : III
TYPE D'ACTIVITE :
Recherche et suivi de la clientèle avec transaction de vente, contacts avec les intermédiaires et, pour l'activité automobile, négociations d'engagement de reprise après accord préalable de l'employeur ou de son représentant.
AUTONOMIE :
Contrôle direct par une personne d'un niveau supérieur, maîtrise ou cadre, qui donne les instructions sur les objectifs à atteindre.
RESPONSABILITE :
Responsabilité de l'organisation de son activité dans la limite de instructions reçues.
CONNAISSANCE :
Connaissances techniques et commerciales appuyées sur des cours de perfectionnement sanctionnés par un diplôme de fin de cours.
NIVEAU : II
TYPE D'activite :
Prospection, démarchage et accueil de la clientèle en vue de la réalisation de ventes à l'intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise.
AUTONOMIE :
Contrôle direct par une personne de niveau III, par un personnel de maîtrise ou un cadre, qui donne les instructions précises indiquant les limites des initiatives à prendre, les méthodes à utiliser, les moyens disponibles.
RESPONSABILITE :
Responsabilité de l'exécution et du contrôle précis de son travail.
CONNAISSANCE :
Connaissances de base sur les méthodes et les formalités liées à l'acte de vente.
2° Détermination de l'échelon et du coefficient, choix d'une appellation
Avertissement
Le classement s'effectue d'abord par référence à la grille de niveau ci-dessus. Elle conduit ensuite au choix d'un échelon et d'un coefficient et enfin de l'appellation.
Il est recommandé de se limiter aux appellations traditionnelles les plus usuelles reprises ci-contre.
Pour permettre une harmonisation entre les entreprises, les grilles présentent un positionnement moyen des appellations qui doit correspondre à la plupart des situations sans être impératif :
NIVEAU : III
ECHELON : 3
COEFFICIENT : 240
DESIGNATION :
Vendeur très qualifié.
NIVEAU : III
ECHELON : 2
COEFFICIENT : 225
DESIGNATION :
Vendeur très qualifié.
NIVEAU : III
ECHELON : 1
COEFFICIENT : 215
DESIGNATION :
Vendeur très qualifié.
NIVEAU : II
ECHELON : 3
COEFFICIENT : 190
DESIGNATION :
Vendeur.
NIVEAU : II
ECHELON : 2
COEFFICIENT : 180
DESIGNATION :
Prospecteur ou hôtesse d'accueil.
NIVEAU : II
ECHELON : 1
COEFFICIENT : 170
DESIGNATION :
Prospecteur ou hôtesse d'accueil.
Remarques
Dans les expressions " vendeur très qualifié " ou " vendeur ", le mot " vendeur " peut être remplacé par " hôtesse de ventes " ou " vendeur magasin ".
L'hôtesse d'accueil reçoit la clientèle, prend des rendez-vous pour les vendeurs, remet tarifs et catalogues.
Elle n'a pas délégation pour argumenter et faire une vente.Versions